20 décembre 2009
Garanties Dépendances
«ENTRAIDE - DEPENDANCE»
Chères Consœurs, Chers Confrères,
Cette année, l’appel des cotisations ordinales 2010 revêt un caractère particulier.
En effet, le Conseil national réuni les 10 et 11 décembre 2009, a souhaité, que votre cotisation, au-delà de sa fonction de financement des 123 structures de votre Institution Ordinale, puisse pour une part financer la solidarité entre Masseurs-Kinésithérapeutes et assurer un service aux professionnels qui, aujourd’hui, n’est pas accessible pour l’immense majorité d’entre vous.
Le Conseil national a donc décidé de consacrer 3% de vos cotisations au titre de l’Entraide par la mise en place d’une « Garantie dépendance » qui sera active dès le 01/01/2010.
Le Masseur-Kinésithérapeute âgé de moins de 65 ans, inscrit au Tableau de l’Ordre et à jour de sa cotisation ordinale bénéficiera d’une couverture « Dépendance totale accidentelle » caractérisée par le versement d’une rente mensuelle de 230 € et du versement unique d’un capital de 500 € « aménagement du domicile – 1éres dépenses ».
Le Masseur-Kinésithérapeute âgé de 65 ans et plus, inscrit au Tableau de l’Ordre et à jour de sa cotisation ordinale bénéficiera d’une couverture « Dépendance totale toutes causes » caractérisée par le versement d’une rente mensuelle de 600 € et du versement unique d’un capital de 1 000 € « aménagement du domicile – 1ères dépenses ».
Cette décision innovante est la première dans la construction de notre Institution professionnelle qui en appellera d’autres avec pour fil conducteur, l’entraide, la solidarité et le service aux Masseurs-Kinésithérapeutes.
René COURATIER
Président
11 octobre 2009
La loi HPST
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) a été publiée au Journal officiel du 22 juillet 2009.
L’élaboration de ce texte n’a pas été un long fleuve tranquille. En effet, la loi a connu un certain nombre d’évolutions : certaines mesures sont apparues, puis ont disparu, pour ensuite ressurgir et d’autres pas.
Un certain nombre de dispositions de cette loi ont une incidence sur l’ensemble des structures ordinales.
En effet, les Conseils départementaux, les Conseils régionaux ou interrégionaux et le Conseil national ont tous été impactés, à différents degrés, par les modifications qui ont été apportées par ce texte à la plupart de nos missions.
Statut de l’élu ordinal (L. 4125-3-1 CSP) :
La loi HPST a posé les premières règles du statut de l’élu.
Le principe est celui de l’exercice des fonctions ordinales à titre bénévole. Mais l’indemnisation et le remboursement des frais de déplacement sont cependant prévus tant pour le Président, que les autres membres du bureau ou que les autres conseillers ordinaux.
Les modalités d’attribution des indemnités seront désormais fixées et encadrées par décret.
La mission de contrôle du Conseil national (L. 4321-16 CSP) :
La loi HPST complète les compétences du Conseil national en matière budgétaire et comptable puisqu’il est désormais chargé de valider et de contrôler la gestion des conseils.
Pour cela, il reçoit de ces derniers leurs documents budgétaires et comptables. Le Conseil national peut demander tout autre document qui lui semble nécessaire. Les modalités de cette validation et de ce contrôle sont fixées par des règlements de trésorerie élaborés par le Conseil national et applicables à l'ensemble des instances ordinales.
Inscription au Tableau
Inscription au Tableau des salariés (article L. 4321-10 CSP) :
Afin de faciliter l’inscription au Tableau des salariés travaillant dans des établissements publics ou privés, la loi a prévu que l'ordre a un droit d'accès aux listes nominatives des masseurs-kinésithérapeutes employés par les structures publiques et privées et peut en obtenir copie.
Il est précisé que ces listes nominatives sont notamment utilisées pour procéder, dans des conditions fixées par décret, à l'inscription automatique des masseurs-kinésithérapeutes au tableau tenu par l'ordre.
Commissions de conciliation et refus de soins (article L. 1110-3 CSP) :
En cas de refus de soins opposé par des professionnels de santé à des bénéficiaires de la CMU ou de l’aide médicale d’état, un nouveau dispositif de contrôle et de sanction a été mis en place. La loi en a posé les premières règles, elle sera complétée par un décret.
Cet article vient créer une commission de conciliation ad-hoc composée de représentants de l’Ordre et de l’organisme local d’assurance maladie.
La plainte devra être adressée soit au Conseil départemental soit à l’organisme local d’assurance maladie. Elle est communiquée à l'autorité qui n'en a pas été destinataire. La personne mise en cause est convoquée dans un délai d’un mois. Une conciliation est organisée dans un délai global de 3 mois par la commission paritaire. En cas d’échec de la conciliation, le Président du Conseil départemental transmet la plainte à la juridiction ordinale.
En cas de carence du Conseil départemental, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pourra prononcer une pénalité financière.
Coopération entre l’Ordre et les organismes d’assurance maladie (article L. 162-1-19 CSS) :
Les directeurs des organismes locaux d'assurance maladie et les services médicaux de ces organismes sont tenus de communiquer à l'Ordre compétent les informations qu'ils ont recueillies dans le cadre de leur activité et qui sont susceptibles de constituer un manquement à la déontologie de la part d'un professionnel de santé inscrit à un ordre professionnel.
L'Ordre est tenu de faire connaître à l'organisme qui l'a saisi, dans les trois mois, les suites qu'il y a apportées.
Contrats et sanctions disciplinaires (L. 4113-9 CSP) :
Au moment de l’inscription au Tableau, les masseurs-kinésithérapeutes doivent communiquer les contrats relatifs à l’exercice de la profession au Conseil départemental.
Le code de la santé publique prévoit que la non communication ou la communication mensongère de contrats peut entrainer le prononcé de sanctions disciplinaires.
La loi vient renforcer le contrôle sur les contrats en prévoyant que les dispositions contractuelles incompatibles avec les règles de la profession ou susceptibles de priver les contractants de leur indépendance professionnelle les rendent passibles des sanctions disciplinaires.
Saisine de la chambre disciplinaire de première instance (L. 4124-2 CSP) :
Le code de la santé publique prévoyait jusqu’à présent que seuls les pouvoirs publics pouvaient déposer une plainte contre les masseurs-kinésithérapeutes chargés d’un service public, à l'occasion des actes de leur fonction publique.
Les structures ordinales ne figuraient pas dans la liste des autorités pouvant saisir les chambres disciplinaires de première instance. C’est maintenant chose faite puisque cette liste a été étendue aux Conseils départementaux et au Conseil national.
Sanctions (L. 4124-6-1 CSP) :
Désormais, lorsque les faits reprochés à un masseur-kinésithérapeute ont révélé une insuffisance de compétence professionnelle, la chambre disciplinaire de première instance peut, en plus des sanctions disciplinaires, imposer à l'intéressé de suivre une formation.
10 septembre 2009
Ostéopathie et CNO
Le Syndicat National des Ostéopathes de France a mis en ligne un article, le 24 août 2009, dans lequel il prétend que le Président du Conseil de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes aurait soutenu que la loi HPST imposait « pour les professionnels de santé : 3.520 heures pour l’enseignement spécifique en ostéopathie et un enseignement théorique des sciences fondamentales pour les professionnels de santé non médecins ou non masseurs kinésithérapeutes.
Pour les non professionnels de santé : 3.520 heures pour l’enseignement spécifique en ostéopathie et un enseignement théorique des sciences fondamentales de 1.435 heures. »
Je n’ai jamais, bien entendu, dit ou écrit de tels propos. La phrase, ajoutée dans l’article 64 de la loi HPST, dit simplement que le minimum d’études est de 3 520 heures, sans autre précision. Dès publication de ces fausses allégations, le CNO a demandé au SNOF d’apporter une correction sur son site Web.
Il n’en demeure pas moins que cet additif à l’article 75 de la loi du 4 mars 2002, soulevait l’interrogation du CNO sur ses modalités d’application, prévues par décret. La réponse du ministère de la santé et des sports a été très claire : le décret en cours de rédaction, prévoit que les médecins et les masseurs-kinésithérapeutes seront exemptés de la majeure partie de ces 3 520 heures d’études, parce déjà contenues dans leur formation initiale.
Je pense que cette annonce est de nature à rassurer pleinement les masseurs-kinésithérapeutes …et les médecins. D’autre part, quoiqu’en disent certains les DIU d’ostéopathie, auront toujours valeur d’obtention du titre d’ostéopathe.
Ce dossier, comme d’autres, sera développé lors de la prochaine réunion des présidents départementaux. Un compte-rendu de séance sera très rapidement transmis aux Présidents de CDO ainsi qu’aux présidents de CRO.
Pour mémoire, voici le texte de l’article 75, avec sa correction en gras, apportée par la loi HPST.
Confraternellement à vous.
René COURATIER
Président du Conseil National de l'Ordre
des Masseurs-Kinésithérapeutes
120-122, rue Réaumur 75002 PARIS
Tél: 146223297 - Fax: 0146220824
Conformément à la loi n° 91-646 du 10/07/91 modifiée relative au secret
des correspondances émises par la voie des communications électroniques :
1/ Ce message, ainsi que tous les fichiers joints est destiné aux seules personnes dont le nom est mentionné comme destinataire. Il peut contenir des informations sensibles ne devant pas être divulguées et est protégé
contre toute violation par les dispositions pénales de la loi relative au secret des correspondances.
2/ Si vous recevez ce message par erreur, nous vous remercions de le renvoyer à son expéditeur, sans en conserver trace ou copie, et de ne pas utiliser, reproduire, révéler, modifier ou diffuser de manière directe ou indirecte les informations qu'il contient.
Article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002
Modifié par la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 - art. 64
L'usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est réservé aux personnes titulaires d'un diplôme sanctionnant une formation spécifique à l'ostéopathie ou à la chiropraxie délivrée par un établissement de formation agréé par le ministre chargé de la santé dans des conditions fixées par décret. Le programme et la durée des études préparatoires, qui doivent être au minimum de 3 520 heures, et des épreuves après lesquelles peut être délivré ce diplôme sont fixés par voie réglementaire.
S'il s'agit d'un diplôme délivré à l'étranger, il doit conférer à son titulaire une qualification reconnue analogue, selon des modalités fixées par décret.
Les praticiens en exercice, à la date d'application de la présente loi, peuvent se voir reconnaître le titre d'ostéopathe ou de chiropracteur s'ils satisfont à des conditions de formation ou d'expérience professionnelle analogues à celles des titulaires du diplôme mentionné au premier alinéa. Ces conditions sont déterminées par décret.
Dans des conditions précisées par décret, peuvent également bénéficier d'une reconnaissance du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur, si la condition de formation précitée est satisfaite, les personnes qui, dans l'année de la date de publication du décret, soit ont obtenu un diplôme sanctionnant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie dispensée par un établissement non agréé, soit se sont inscrites en dernière année d'études dans un établissement non agréé dispensant une formation en ostéopathie ou en chiropraxie et ont obtenu leur diplôme, soit celles qui ne sont pas en exercice à la date de publication du décret mais qui ont obtenu un titre de formation en ostéopathie ou en chiropraxie au cours de l'une des cinq dernières années précédant cette date.
Toute personne faisant un usage professionnel du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur est soumise à une obligation de formation continue, dans des conditions définies par décret. La Haute Autorité de santé est chargée d'élaborer et de valider des recommandations de bonnes pratiques. Elle établit une liste de ces bonnes pratiques à enseigner dans les établissements de formation délivrant le diplôme mentionné au premier alinéa.
Un décret établit la liste des actes que les praticiens justifiant du titre d'ostéopathe ou de chiropracteur sont autorisés à effectuer, ainsi que les conditions dans lesquelles il sont appelés à les accomplir.
Ces praticiens ne peuvent exercer leur profession que s'ils sont inscrits sur une liste dressée par le représentant de l'Etat dans le département de leur résidence professionnelle, qui enregistre leurs diplômes, certificats, titres ou autorisations.
08 septembre 2009
Annuaire
Escroquerie à l’annuaire Certains masseurs-kinésithérapeutes souscrivent des inscriptions dans des annuaires professionnels tels European City Guide, DAD, Annuaire Pro, Guide des Médecins et Thérapeutes… Nous attirons votre attention sur l’extrême vigilance dont vous devez faire preuve dans la lecture de ces propositions qui bien souvent s’apparentent à une véritable escroquerie. En effet, depuis plusieurs années des sociétés implantées en France ou à l’étranger proposent aux professionnels l’insertion de leurs coordonnées dans des annuaires. La présentation ambiguë de certaines sollicitations peut laisser croire qu’il s’agit d’une simple vérification d’adresse alors qu’en fait le professionnel est amené à signer une commande ferme, le prix de l’engagement étant généralement peu visible sur le document (souvent indiqué en bas de page, en petits caractères, et avoisine la plupart du temps les 1 000 €. Des condamnations sont d’ailleurs intervenues sur ce sujet.
19 juillet 2009
Période estivale et Pandémie
Recommandation pour la période estivale:
Pandemie_grippale_et_depart_en_vacances
07 juillet 2009
Etats Géneraux de la Kinésithérapie
- Mardi 7 juillet 2009
ÉDITION SPÉCIALE : Lettre de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes N°15
g ETATS GENERAUX DE LA MASSO-KINESITHERAPIE :
Le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes organise les États Généraux de la profession, qui se tiendront au début de l’année 2010. Les enjeux de ces États Généraux sont multiples. Ils touchent aussi bien les membres de la profession que les patients, les responsables publics et les autres professionnels de santé.
Afin de mieux appréhender ces enjeux, et de disposer d’un état des représentations sociales et des attentes des professionnels, des responsables politiques et des patients, le Conseil National de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a décidé en partenariat avec les organisations syndicales, professionnelles et associatives de la masso-kinésithérapie de réaliser une étude auprès des différents acteurs concernés.
Vous avez accès, dans ce cadre, à un questionnaire en ligne, disponible à l'adresse suivante afin de nous donner votre avis :
États généraux des masseurs-kinésithérapeutes >>> Enquête
Si vous voulez faire entendre votre avis, merci de bien vouloir le faire avant le 20 septembre 2009 au plus tard.
g 2 SEMAINES DE MASSAGES POUR LE TELETHON :
Pour la deuxième année consécutive, l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes va, aux côtés de l’Association française contre les myopathies (AFM), s’investir dans le Téléthon.
Association Française contre les Myopathies >>> 2 semaines de massage pour le Téléthon
14 mai 2009
Lancement Enquête
Mesdames et Messieurs, chères Consœurs, chers Confrères,
J’ai le plaisir de vous annoncer que l’enquête de valorisation et de défense de la profession est en ligne.
Pour défendre notre profession et son autonomie dans la continuité des avancées obtenues par la création de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, cette enquête est proposée par internet à tous les Masseurs-Kinésithérapeutes salariés et libéraux. Ce dispositif d’enquête et les modalités de participation sont en ligne par Internet pendant deux mois à l'adresse suivante :
http://lambesc.educaix.com/rechercheomk/
Mettre scientifiquement en évidence que d'exécutants soumis les Masseurs-kinésithérapeutes ont toutes les potentialités pour devenir auteurs inventifs, éducateurs et prescripteurs, c’est l’objectif poursuivi par notre étude.
La profession toute entière vous remercie par avance du temps et de l'attention que vous consacrerez à répondre à cette enquête totalement anonyme et dont les résultats seront rendus publics et donc exploitables par tous.Je remercie d’avance tous les MK libéraux et salariés qui rempliront les questionnaires mis en ligne. La force des résultats sera en effet fonction du nombre de réponses.
Confraternellement.
10 mai 2009
Maitrise des Dépenses de Santé
COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE
L’ORDRE DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES
Dans l’intérêt de la santé publique, les dispositifs de maîtrise des dépenses de l’assurance maladie doivent rester compatibles avec la déontologie professionnelle
La loi de financement de la sécurité sociale donne aux caisses d’assurance maladie la possibilité de proposer aux médecins libéraux conventionnés des « contrats d’amélioration des pratiques individuelles » (CAPI) sur la base du volontariat, qui permettent aux prescripteurs qui atteindraient les objectifs d’efficience, de bénéficier d’une rémunération complémentaire.
L’Ordre des Médecins émet avec raison les plus grandes réserves sur ce dispositif qui, en contradiction avec la déontologie, lie les décisions et conseils du médecin à un intéressement personnel. Cette même loi prévoit, pour les actes réalisés en série, la nécessité d’un accord préalable du service du contrôle médical au-delà d’un nombre de séances déterminé par des référentiels élaborés par la Haute Autorité en Santé (HAS) sur proposition de l’Union Nationale des Caisses d’Assurance Maladie (UNCAM).
Déjà, sans attendre ces référentiels, la Caisse Nationale d’Assurance Maladie a décidé de soumettre à l’accord préalable les ordonnances de certains médecins dont les prescriptions sont jugées significativement supérieures aux données moyennes constituées. Dans ce cas, le remboursement du traitement de kinésithérapie du patient ne sera possible que s’il est détenteur d’un avis favorable de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. Et, dans le même temps, un groupe de travail comprenant des représentants du Ministère et de la CNAMTS a mis en place un protocole qui impose au médecin prescripteur de faire une demande d’entente préalable pour les actes de masso-kinésithérapie au-delà du nombre de séances indiqué par le référentiel.
L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes considère que ce mécanisme est contraire au code de déontologie qui stipule que le professionnel ne peut aliéner son indépendance, sous quelque forme que ce soit.
L’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes rappelle que l’article R 4321-2 du code de la santé publique indique que le masseur kinésithérapeute, dans le cadre de la prescription médicale, établit un bilan qui comprend le diagnostic kinésithérapique et les objectifs de soins, ainsi que le choix des actes et des techniques qui lui paraissent les plus appropriés. La nomenclature générale des actes professionnels identifie ce bilan diagnostic kinésithérapique qui comporte l’évaluation des déficiences et des incapacités fonctionnelles, ainsi que la description du protocole thérapeutique.
Dans l’intérêt de la santé publique, l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes, garant de l’honneur et de l’indépendance de la profession, demande :
· que les organisations professionnelles représentatives soient associées à l’élaboration des référentiels concernant la masso-kinésithérapie, qui devront lui être soumis préalablement pour avis.
· que le bilan diagnostic kinésithérapique soit l’indicateur de référence qui permette au service médical de juger de la pertinence de la poursuite du traitement au-delà du nombre de séances préconisé par ces référentiels.
07 mai 2009
Titre d'Ostéopathie
Vous avez obtenu du Préfet de Région votre autorisation d’user du titre d’ostéopathe.
Un nombre très important de confrères ont investi ce champ de compétences légitimes.
Cependant, pour être totalement en règle avec l’administration, vous devez faire enregistrer cette autorisation d’user du titre d’ostéopathe auprès de la DDASS de votre lieu d’exercice.
Attention si vous ne l’avez pas fait, il est encore temps, de façon à ne pas vous placer en position d’exercice illégal de l’Ostéopathie et de ne pas avoir à rencontrer les pires difficultés auprès de votre assureur pour la responsabilité civile professionnelle en cas de problème avec un patient.
En outre, les listes des masseurs-kinésithérapeutes ostéopathes communiquée à la DDASS sont accessibles au public et permettent ainsi de mieux vous faire connaître auprès du public.
19 avril 2009
Etats Géneraux de la Kinésithérapie
Etats généraux des masseurs-kinésithérapeutes
Après plusieurs réunions avec les organisations professionnelles (syndicales et associatives), le Conseil national de l’Ordre a décidé d’organiser des états généraux des masseurs-kinésithérapeutes et une convention de la masso-kinésithérapie. A l’heure où la profession est confrontée à un questionnement sur son avenir face à une crise du modèle social, ces états généraux, et la convention
qui suivra quelques mois plus tard, sont destinés à inciter les masseurs-kinésithérapeutes à bâtir eux-mêmes l’avenir de leur profession.
Enjeux de ces états généraux
Ils seront ceux des professionnels bien sûr, mais au-delà également ceux de notre société: autres professionnels, responsables publics et citoyens pour lesquels la notion de patients/usagers/clients s’interconnecte. Au terme de ces échanges, plusieurs questions devraient trouver réponses : Quels besoins pour la population ? Quelle demande ? Quelles interactions dans le secteur de la santé ? Quelles ambitions pour notre profession pour répondre aux attentes de la société ? Quels obstacles et quels atouts pour y parvenir ?
Plus généralement, il s’agit de partir, au-delà des idéologies, d’un état des représentations sociales et des attentes professionnelles, sociétales et politiques (aujourd’hui et en prospectif) pour faire évoluer le pacte entre la masso-kinésithérapie et la société française.
Structuration autour de quatre thématiques
Les valeurs (thématique 1), l’attractivité (thématique 2), les missions et coopérations (thématique 3), la formation professionnelle et la recherche (thématique 4). Chacune de ces thématiques sera envisagée du point de vue des différents acteurs décrits précédemment. Ainsi, le questionnement en interne sur les « valeurs de la profession » mais aussi à l’extérieur, interroge de façon parallèle sur l’image de la profession de masseur-kinésithérapeute.
De façon similaire, selon l’angle du regard, « l’attractivité » pose un questionnement différent, par exemple du point de vue du patient : qu’est-ce qui motive à consulter un masseur-kinésithérapeute ?
Quel attendu ? Du point de vue du citoyen : Quelle image de la profession ? Quelle motivation à devenir masseur-kinésithérapeute, pour un lycéen ? Du point de vue des autres professionnels de santé : Quelles motivations à prescrire ou à conseiller la masso-kinésithérapie ? Du point de vue des responsables publics : Quels besoins de professionnels sur un territoire donné ? Les thématiques « missions et coopérations » et « formation professionnelle et recherche » questionnent de façon complémentaire les différents acteurs internes et externes à la profession.
Les états généraux des masseurs-kinésithérapeutes seront organisés en janvier 2010 avec la participation des CDO et CRO. Enfin, la rédaction d’un livre projet dont les orientations seront adoptées lors d’une Convention au printemps 2010 devrait parachever la gestion de cette problématique.